Législation Française sur les Jeux
Casinos - Paris Sportifs - Bookmakers

En France, le code p?nal interdit toutes formes de jeux d?argent.
A l'oirigine, uniquement pour des raisons morales (1836).

Cependant il existe quelques d?rogations depuis une loi de 1907 et une de 1988?:

• les ?tablissements existants avant la loi de 1907 sont maintenus.

Des autorisations peuvent ?tre accord?es si l?agglom?ration?:

• a?plus de 500?000 habitants et class?e station de tourisme ou culturelle particuli?re.

• est class?e dans les cat?gories de station baln?aire, thermale ou climatique.

En1920 une loi indique qu?aucun casino ne pourra s??tablir ? moins de 100Km de Paris, une d?rogation en 1931 pour le casino d?Enghien.
En 1987, loi sur les machines ? sous dans les casinos.

En ce qui concerne les jeux d?argent (casino, fran?aise des jeux, PMU,?) la l?gislation fran?aise ne compte pas moins de 10 textes de lois, de nombreux articles de lois de finances et divers, d?crets, ordonnances, ? tous ces textes sp?cifient ce qui est autoris?, tout ce qui n?est pas sp?cifi? est interdit.

Cette l?gislation est sous le contr?le et la surveillance du Minist?re de l?int?rieur et en particulier des Renseignements G?n?raux (RG).
La mission du service des Courses et Jeux rattach? aux RG est de?:

• Contr?ler et surveiller les entreprises de jeux d?argent.

• Faire appliquer la r?glementation.

• Donner leur avis sur les propositions d??volution de la r?glementation.

• Participer aux d?cisions de nouvelles ouvertures d??tablissement (enqu?tes, ?).

• R?aliser des enqu?tes pour l?agr?ment du personnel.

• Evaluer et donner les autorisations pour l?utilisation du mat?riel des salles de jeux.

Acc?s aux salles de jeux traditionnels ou Machines ? sous.

L?acc?s aux salles de jeux est soumis ? un contr?le strict.

• L??ge minimum pour p?n?trer dans le casino est de 18 ans,
• Il ne faut pas figurer au fichier des interdits de jeux,
• On ne doit pas ?tre militaire en uniforme,
• On doit avoir une tenue correcte,
• On ne peut pas avoir d?appareil photo ni vid?o,
• Les t?l?phones portables doivent ?tre ?teints.

R?glementation des casinos.

Les autorisations d?ouverture sont accord?es par le minist?re de l?int?rieur sur avis des municipalit?s ou seront implant?s les casinos et apr?s enqu?te et respect du cahier des charges de la municipalit?. Une concession d?exploitation est alors d?livr?e.
Une? commission nationale des jeux, compos?e de hauts fonctionnaires et d??lus est charg?e d??tudier les demandes d?autorisation et de renouvellements des concessions et des jeux.
Le minist?re de l?int?rieur fixe la dur?e de la concession, les jeux autoris?s et les conditions d?exploitation du casino.
Le directeur et le comit? de direction doivent avoir re?u l?agr?ment du minist?re de l?int?rieur et sont responsables ? titre personnel du respect de la r?glementation et du fonctionnement.
L?ensemble du personnel doit ?tre titulaire d?une carte professionnelle et avoir re?u l?agr?ment du minist?re de l?int?rieur pour ?tre embauch?.
Avant de pouvoir exploiter des machines ? sous, un nouveau casino doit avoir fonctionn? avec des jeux traditionnels pendant un an et doit imp?rativement conserver cette activit?.
Les jeux ne sont pas soumis ? la TVA.
Toutes les interventions de paiement, manipulation des machines, de jetons,? n?cessite la pr?sence d?un M.C.D. (Membre du Comit? de Direction du casino) ayant re?u l?agr?ment du minist?re de l?int?rieur.
Les casinos sont les seuls ?tablissements o? une personne peut ?tre interdite de jeux (soit par jugement ou d?cision du conseil d?administration du casino (liste ANPR) ou d?cision du service des courses, soit volontaire).
Personne ne peut refuser l?entr?e d?un joueur dans une salle de jeux s?il n?est pas interdit de jeux (sauf non respect du r?glement du casino), ni ses proches, ni le casino (imm?diatement),?
Suivant les sources? le fichier des interdits de jeux comporterait : pour l??tat 2?000 noms, pour les m?diats 30?000
De par la loi, l?identit? de toute personne qui mise ou perd plus de 1500Euros doit ?tre relev?e.

Divers?:

Il est tr?s int?ressant de lire le rapport du S?nat de la s?ance du 13/2/2002 par le s?nateur Fran?ois TRUCY.

La loi et les parieurs?:

En France il est interdit de faire des paris hippiques ou des paris qui impliquent des chevaux en dehors du PMU.
Par contre il n?y a pas d?interdit pour les autres types de paris.
Pour les paris autres que les chevaux, seuls les organisateurs peuvent ?tre poursuivis pour pratique ill?gale de loterie, de paris,?
Cependant, les gains r?alis?s par l?interm?diaire d?organismes ill?gaux sont ill?gaux car les pr?l?vements de l??tat n?ont pas ?t? effectu?s.